Dans le cadre de la 1ère révision de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), le parlement sera appelé à discuter une proposition minoritaire de Mme Christine Goll lors de sa session parlementaire extraordinaire du 15 au 17 avril 2002. Cette proposition demande d'introduire dans l'art. 71, un nouvel alinéa concernant l'administration de la fortune des caisses de pension :
"L'institution de prévoyance indique si elle tient compte de critères sociaux et écologiques pour prendre ses décisions". (art. 71, al.3 nouveau.
Cette proposition requière de la part des institutions de prévoyance un devoir d'information sur leurs critères d'investissement, mais n'entraîne pas d'obligation dans ce sens. Les caisses de pension restent donc libres de leurs décisions d'investissement.
La Fondation ethos salue cette proposition qui inciterait les caisses de pension à considérer de façon systématique leur responsabilité en tant qu'investisseurs vis-à vis de la société dans son ensemble. En effet, le concept de la fondation ethos repose sur une approche long terme visant une triple synergie entre l'efficience économique, l'efficience sociale et l'efficience environnementale.
Pour les investisseurs, il est essentiel d’être régulièrement informé sur la situation financière, la stratégie de l’entreprise, ainsi que son organisation. Des données sociales et environnementales apportent dans ce cadre des informations complémentaires à l'investisseur dans le choix de ses investissements. Des informations complémentaires sur les critères d'investissement ne peuvent qu'offrir plus de transparence, transparence indispensable et favorable au bon fonctionnement des règles rentables de la concurrence.
De telles mesures incitatives existent déjà chez nos voisins et dont les pionniers furent les anglais. L'amendement du Pension Act, adopté en 1999, demande conjointement à la déclaration sur l'utilisation des droits de vote des fonds de pension anglais, une déclaration sur la prise en compte ou non de critères sociaux et environnementaux dans la politique de placement des fonds de pensions anglais. Cette disposition est entrée en vigueur en 2000.
Pour en savoir plus :
TARGET="_blank">http://www.eurosif.info/srilu.shtml
TARGET="_blank">http://www.justpensions.org
