12/15/2022

Pour prévenir toute détérioration des droits des actionnaires liée à la révision du droit suisse de la société anonyme, la Fondation Ethos renforce ses lignes directrices de vote pour la saison 2023 des assemblées générales (AG). Ethos craint en particulier un transfert de pouvoir de l’AG au conseil d’administration en lien avec l’introduction de la marge de fluctuation de capital, le fait qu’il soit plus compliqué pour les actionnaires d’inscrire un point à l’ordre du jour ou la possibilité pour les entreprises d’organiser des AG 100% virtuelles. Ethos renforce également ses attentes en matière de reporting climatique et concernant les plans de successions des conseils d’administration.

Chaque année, la Fondation Ethos met à jour ses lignes directrices de vote en fonction des récents développements en matière de gouvernance d’entreprise et de durabilité mais également de l’évolution du cadre juridique. Ce document, publié en trois langues, est essentiel puisque c’est sur lui que reposent toutes les analyses et recommandations de vote formulées par Ethos à ses clients.

Pour son édition 2023, Ethos a tenu compte de la révision du droit suisse de la société anonyme (comprise dans le code des obligations). Car si une partie des nouvelles dispositions sont déjà entrées en vigueur en 2021, en particulier l’introduction de quotas de genre au sein des instances dirigeantes, la majorité s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. Les entreprises disposeront alors de deux ans pour se conformer et adapter leurs statuts en conséquence.

Or, il apparait que cette adaptation pourrait conduire à une détérioration involontaire des droits des actionnaires, en particulier pour ce qui concerne l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale (AG). Pour éviter que cela ne se produise, Ethos a envoyé un courrier à l’ensemble des présidentes et présidents du SPI au mois d’octobre afin de les prévenir des risques identifiés et de les informer des modifications portées à ses lignes directrices de vote en conséquence.

Trois points d’attention particuliers

Premièrement, Ethos examinera attentivement et de manière critique toute proposition qui visera à adapter le seuil nécessaire pour inscrire un point à l’ordre du jour d’une AG. En effet, la nouvelle loi prévoit que celui-ci devra être fixé à 0.5% du capital au maximum. Or, ce seuil est aujourd’hui exprimé dans la plupart des entreprises en valeur nominale du capital. Conséquence : parmi les 48 sociétés du SMI Expanded, 23 ont actuellement un seuil inférieur à 0.5% du capital si bien que le changement voulu par le nouveau code des obligations pourrait compliquer la tâche des actionnaires qui souhaiteraient, à l’avenir, déposer un point à l’ordre du jour (voir la liste des entreprises concernées).

Ethos recommandera par conséquent de s’opposer à la modification des statuts dans le cas où l'adaptation de la valeur nominale à un pourcentage du capital entraînerait une détérioration du seuil nécessaire pour inscrire un point à l’ordre du jour d’une AG.

Deuxièmement, Ethos a introduit dans ses lignes directrices des limites concernant l’utilisation de la marge de fluctuation du capital. Ce nouveau système, qui remplacera le capital autorisé actuel selon la nouvelle loi, permettra au conseil d’administration de demander aux actionnaires d’inscrire dans les statuts l’autorisation d’augmenter (jusqu’à 150%) ou de réduire (jusqu’à 50%) le capital-actions de l’entreprise pendant un maximum de cinq ans sans devoir repasser devant les actionnaires. Cela peut être particulièrement problématique en cas d’augmentation du capital sans droits préférentiels de souscription ou de réduction allant à l’encontre de l’intérêt des parties prenantes.

Afin de permettre aux actionnaires de garder un contrôle sur l’utilisation de cette marge, Ethos a introduit des limites transparentes dans ses lignes directrices. Concernant l’augmentation de capital, la limite supérieure ne devra ainsi pas dépasser 20% du capital émis, dont un maximum de 10% sans droits préférentiels, pour être acceptée. Pour la partie « réduction » de la marge de capital, l’autorisation ne devra pas dépasser 5% du capital émis sans justification adéquate. En cas de dépassement de ces limites, Ethos recommandera de s’opposer à la modification des statuts.

Troisièmement, Ethos considère que les AG physiques doivent rester de mise sauf circonstances extraordinaires autorisées par les autorités. Le nouveau droit des sociétés permet d’ailleurs aux entreprises d'organiser des réunions hybrides (présentielle et virtuelle) – ce qu’Ethos considère comme étant une bonne pratique – sans aucune adaptation des statuts. Ethos refusera par conséquent tout amendement des statuts qui permettrait à une entreprise de tenir des AG virtuelles uniquement.

Durée maximum d’un mandat réduite à 16 ans

Ethos a également ajusté ses lignes directrices en ce qui concerne la réélection des membres des conseils d’administration. En particulier, pour garantir une succession adéquate au sein des conseils, les lignes directrices d’Ethos prévoient désormais une limite pour les mandats de 16 ans au lieu de 20 ans. Cette réduction reflète en effet la pratique du marché et un besoin de renouvellement plus important dans les conseils d’administration, notamment pour remplir les exigences d’indépendance et de diversité. 

Lignes directrices de vote Ethos 2023

Principales modifications par rapport à l’édition 2022

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