07/14/2021

Après le rejet de l’initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral s’attèle à mettre en œuvre le contre-projet indirect adopté par le parlement. Alors que la consultation ouverte sur un projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) touche à sa fin, la Fondation Ethos regrette le manque d’ambition du projet de loi.

En novembre 2020, malgré le fait que 50.7% des Suisses avaient voté « Oui », l’initiative pour des multinationales responsables n’obtenait pas la majorité des cantons nécessaire à son acceptation. Depuis, le Conseil fédéral s’attèle à mettre en œuvre le contre-projet indirect adopté par le parlement avec pour objectif de faire en sorte que les sociétés basées en Suisse respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde.

Selon le Conseil fédéral, les nouvelles dispositions du Code des obligations sont source d'améliorations sur deux points. D'une part, les grandes entreprises devront rendre compte des risques engendrés par leur activité et établir un rapport sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption. Elles devront également présenter les mesures qu'elles ont adoptées dans ces domaines. D'autre part, celles dont l'activité présente des risques devront se conformer à des devoirs de diligence étendus dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit.

Le 14 avril dernier, une consultation sur les dispositions d’exécution du contre-projet a été ouverte. Dans une prise de de position publique, Ethos regrette le manque d’ambition de ces nouvelles dispositions légales et craint que la Suisse ne prenne du retard, et cela alors même que six pays européens ont déjà introduit, adopté ou sont en train d’élaborer des législations plus ambitieuses en matière de devoirs de diligence. 

Ethos regrette en particulier que les dispositions proposées ne traitent que de la question du travail des enfants et du secteur des minerais provenant de zones de conflit. Si ces questions sont éminemment importantes, d’autres violations graves des droits humains, telles que les formes d’esclavage moderne qui concernent 40 millions de personnes dans le monde selon des estimations de l’Organisation internationale du travail, n’apparaissent pas dans la nouvelle législation suisse.

Un risque pour la compétitivité de la place financière suisse

Dans sa prise de position, Ethos invite le Conseil fédéral à réviser l’ordonnance d’application et à en adopter une version conforme aux développements internationaux. Il s’agit notamment d’inclure le cobalt et les métaux recyclés dans la liste des minerais et métaux faisant l’objet d’un devoir de diligence, d’introduire un mécanisme de contrôle et de sanction, et de ne pas accorder des exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport dans le domaine du travail des enfants pour les PME qui présentent un risque important dans ce domaine.

Pour la Fondation Ethos, le devoir de diligence en matière de droits humains est un élément central de l’investissement responsable et des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) que les investisseurs doivent prendre en compte dans leurs décisions de placement. Un cadre législatif clair et comprenant des exigences concrètes applicables au plus grand nombre possible d’acteurs du marché permet de créer des conditions de concurrence équitables et constitue un pas important dans cette direction. 
Avec ce projet de loi et cette ordonnance minimaliste, la Suisse prend du retard sur les développements internationaux ce qui risque de nuire à la compétitivité de sa place financière. En effet, les investisseurs internationaux attendent des cadres réglementaires plus contraignants dans ce domaine pour réduire les risques ESG de leurs placements. 

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